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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 11 24 34 )
Déposé le 31 janvier 2017 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi du 15 aout 2014 a instauré le nouveau dispositif de contrainte pénale, à l'issue d'une longue réflexion sur la réinsertion sociale des anciens détenus. Il serait regrettable que ce dispositif soit supprimé avant même de s'être dotés des moyens nécessaires pour assurer sa mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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