Amendement N° 24 (Rejeté)

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 11 34 48 48 )

Déposé le 30 janvier 2017 par : MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Alain Anziani Photo de Jacques Bigot Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Yves Leconte 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Nous sommes opposés à la suppression de la contrainte pénale, introduite par la loi 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui vient compléter la gamme des peines qui peuvent être prononcées par le juge et qui se situe au second rang, après l’emprisonnement et avant l’amende.

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