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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, MM. Calvet, de Legge, P. Leroy, Lefèvre, Bonhomme, Vasselle, Huré, Frassa, Doligé, Pierre.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 1er
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d)A la première phrase du troisième alinéa du V, les nombres : « 4, 75 » et « 47, 5 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 4, 5 » et « 45 » ».
Exposé Sommaire :
La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections.
Il convient de rappeler que l’État participe au financement des campagnes électorales à la fois par le remboursement d’une partie des dépenses de campagne (apport personnel du candidat) et par la délivrance d’un avantage fiscal aux donateurs (66 % du montant du don déductible des impôts).
L’article unique de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne pour l’élection présidentielle. Il est ainsi passé de 50 % à 47, 5 %.
Cinq ans après cette première baisse et afin d’inciter les candidats à l’élection présidentielle à la modération pour leurs dépenses électorales, il est proposé de diminuer à nouveau ce taux de remboursement en le fixant à 45 %.
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