Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bonhomme, Kennel, Vasselle, Huré, Frassa, Fouché, Doligé, Pierre.
I. – Alinéa 1
a) Après les deux occurrences du mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance » ;
b) Avant le mot : « au », insérer les mots : « à l’assurance et ».
II. – Alinéa 2
Après le mot : « prêt », insérer les mots : « ou d’assurance ».
III. – Alinéa 3
Remplacer le mot : « assurer », par les mots : « garantir l’assurance et ».
IV. – Alinéas 5 et 6
Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».
V. – Alinéa 7
a) Après la première occurrence du mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « crédit », insérer les mots : « et à l’assurance ».
Exposé Sommaire :
L’article 10 crée un médiateur du crédit chargé de faciliter l’accès des candidats et partis politiques aux prêts accordés par les établissements de crédit.
Il convient également de prendre en compte les difficultés rencontrées par les candidats avec les assureurs.
En effet, les candidats rencontrent de très grandes difficultés pour assurer un local de campagne conformément à leur engagement contractuel prévu au bail. Les assureurs invoquent leur souhait de ne pas prendre du « mauvais risque ».
Il est donc proposé de charger ce nouveau médiateur d’une mission sur les assurances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.