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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bonhomme, G. Bailly, Vasselle, Huré, Frassa, Doligé, Pierre, J.P. Fournier.
Alinéa 33
Remplacer l’occurrence : « III » par l’occurrence « II ».
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur rédactionnelle.
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