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Amendement N° 30 (Non soutenu)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 17 17 36 41 68 80 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Duranton.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réserve parlementaire constitue un soutien souvent indispensable aux communes pour financer des projets d'intérêt local. Sa suppression risque d'entrainer une perte d'argent sèche pour de nombreuses communes déjà lourdement impactées par la baisse des dotations de l'Etat.
Il est donc proposé de supprimer l'article 9 et de rétablir le 9° de l'article 54 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
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