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Amendement N° 36 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 17 17 30 41 68 80 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Cabanel, Carcenac, Mme Cartron, MM. Courteau, Daudigny, Éblé, Mmes Espagnac, Féret, Jourda, MM. Labazée, Lalande, Leconte, Lozach, Marie, Mazuir, Montaugé, Roux, Sutour, Sueur, Mmes Monier, Durrieu, M. Roger, Mme Yonnet, M. Duran, Mmes Génisson, Lepage, Meunier, M. Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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