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Amendement N° 80 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 17 17 30 36 41 68 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Arnell, Barbier, Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Laborde, M. Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territoriales et aux associations à disposition des parlementaires dont le fonctionnement a été rendu transparent.
L'affectation des crédits aux collectivités ou associations concernées fait également l'objet de vérifications en ministères.
Le lien entre la suppression ou l'affaiblissement de cette dotation et le rétablissement de la confiance dans l'action publique n'est pas certain.
Une intégration de cette pratique à la loi de finances alourdirait considérablement la procédure d'affectation des crédits, et la rendrait moins efficace, c'est pourquoi il est proposé d'en rester à la pratique actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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