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Amendement N° 68 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 11 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 17 17 30 36 41 80 )
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Doligé, Cardoux, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Lopez, MM. Milon, Pellevat, Pointereau, Mme Procaccia, MM. Rapin, Vasselle.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La notion de "dispositifs d'intervention existants" de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu.
la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation étant consultable en ligne depuis 2014.
Ce système mérite donc d’être conservé avec un éventuel élargissement des critères d'attribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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