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Amendement N° 33 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme S. Robert, MM. Sueur, Leconte, Mme D. Michel, M. Vandierendonck, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer les mots :
qui confèrent le contrôle
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui "confèrent le contrôle" d'une société de conseil.
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