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Amendement N° 34 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Botrel, Sueur, Leconte, Mazuir, Lozach, Mme Cartron, MM. Roux, Duran, Vandierendonck.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
trois ans
Exposé Sommaire :
L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à trois ans.
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