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Amendement N° 35 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Yonnet, M. Sueur, Mmes Blondin, Cartron, Lepage, MM. Lozach, Marie, Mazuir, Mme Conway-Mouret, M. Madec, Mme Féret, M. Leconte.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'inciter fortement les parlementaires à se consacrer au travail parlementaire, tout en laissant la possibilité d'exercer une fonction de conseil. Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie publique, le régime des incompatibilités a été renforcé et les députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection, en particulier les fonctions de conseil, à l'exception des professions réglementées. C'est pourquoi, contrairement à d'autres amendements, nous laissons la possibilité d'exercer ces deux activités. Nous partons du principe qu'un cumul des deux permet malgré tout le plein exercice du mandat de parlementaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers l'article 5).
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