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Amendement N° 10 5ème rectif. (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2017 par : MM. P. Dominati, Danesi, Mme Procaccia, MM. Pointereau, B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Pierre, de Raincourt, Joyandet, Laménie, Gremillet, Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9 bis
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ;
...° Le quatrième alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, en cas de refus de la part de l'établissement initialement choisi, à garantir au mandataire financier l'ouverture d'un compte de campagne auprès de l'établissement de crédit dans lequel le candidat à l'élection détient un compte bancaire individuel. Cet amendement rend ainsi inutile la saisine de la Banque de France prévu au quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers l'article 9 bis).
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