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Amendement N° 152 (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Delahaye, Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty, Mme Billon.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont visés par l’intitulé : « autorité territoriale », lorsqu'il y est fait référence au sein du présent projet de loi, les chefs des exécutifs locaux ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les fonctions visées par la terminologie "autorité territoriale" lorsqu'il y est fait référence dans le cadre du présent projet de loi.
Il s’agit de limiter expressément l'application des dispositions issues du projets de loi aux chefs des exécutifs locaux (maire, président d'établissement de coopération intercommunal, président de conseil départemental et régional) ainsi qu'aux présidents de leurs groupements et de leurs établissements.
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