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Amendement N° 153 (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Delahaye, Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Luche, Longeot, Gabouty, Mme Billon, M. Détraigne.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l’exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 est ainsi rédigée : « d’une part des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d’autre part, des dépenses payées directement par le candidat dans la limite de trois pour cent du plafond de dépenses électoral prévu à l’article L. 52-11 » ;
2° Après l’article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 52-4-... – Les dépenses payées directement par le candidat au-delà du seuil prévu au troisième alinéa de l’article L. 52-4 ne peuvent donner lieu au remboursement forfaitaire de la part de l’État et ne peuvent servir de fondement à une peine d'inéligibilité. »
Exposé Sommaire :
Pour que les comptes de campagne soient tenus de façon rigoureuse, de façon légitime et juste, le législateur a exigé une stricte séparation entre l'ordonnateur (le candidat) et le payeur (le mandataire de campagne).
A l'usage, il apparaît cependant qu'un assouplissement très limité serait souhaitable. Certaines dépenses des candidats sont très difficiles à payer au créancier, ne serait qu'avec quelques jours de retard, comme les frais d'essence ou certains frais de restauration. Dans les faits, certains élus ont été déclarés inéligibles pour des dépenses payées directement par eux, pour quelques centaines d'euros, et la sanction apparaît disproportionnée au regard de la faute.
Cet amendement propose que 3% du plafond de campagne de chaque candidat puisse être payé par lui-même, puis ensuite remboursé sur le compte de campagne sur présentation du ou des justificatifs ad hoc. Ces sommes seraient intégrées dans le compte de campagne.
Si le candidat venait à dépasser la somme allouée, il serait sanctionné en n’étant pas remboursé de ces frais supplémentaires.
Par exemple, dans le cas d'élections législatives, le plafond de campagne est de l'ordre de 60 000 euros. Le candidat serait autorisé à payer lui-même 1 800 € de ses frais de campagne sur justificatifs. S'il dépensait plus, il ne serait pas remboursé.
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