Amendement N° 260 (Irrecevable)

Rétablissement de la confiance dans l'action publique


( amendements identiques : 49 169 175 263 267 )

Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde.

Photo de Françoise Laborde 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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