Amendement N° 9 rectifié (Irrecevable)

I. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au début de l’article L. 2135-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ne peut excéder une durée totale de deux années. » ;

2° Avant l’article L. 2135-9, il est inséré un article L. 2135-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2135-… – À échéance de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, les ressources propres des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs doivent représenter au moins 85 % de leurs financements.

« À défaut, l’organisation perd le bénéfice de la représentativité. » ;

3° L’article L. 2143-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout mandat syndical ne peut être renouvelé que deux fois consécutives. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

TITRE …

Dispositions relatives aux organisations syndicales et aux élus syndicaux