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Amendement N° 12 (Rejeté)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 30 52 52 )
Déposé le 13 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, afin de mieux contrôler l’immigration et prévenir les actes de terrorisme.
Il étend les possibilités de contrôle d’identité dits frontaliers aux abords des gares et double la durée pendant laquelle les contrôles pourront être effectués concernant les titres de séjour (de 6 à 12h).
Cette nouvelle extension des facultés de contrôle d’identité donnent lieu à des mesures disproportionnées et susceptibles de produire les conditions de contrôles discriminatoires.
Présentées comme luttant contre le terrorisme, ces mesures sont en réalité mises au service des politiques d’immigration, toujours guidées par des politiques du chiffre. Les auteurs de cet amendement rappellent que les réseaux terroristes n’empruntent pas les chemins balisés par l’Etat et déjouent ce genre de mesures.
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