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Amendement N° 30 (Rejeté)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 52 52 )
Déposé le 17 juillet 2017 par : Mmes Benbassa, Bouchoux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 vient modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 9 relatif aux contrôles d’identité aux zones frontalières.
Malgré certaines améliorations apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement craignent, à l’instar du Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017 « qu’en l’absence d’encadrement strict des conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et de garanties, de tels contrôles soient effectués de manière discriminatoire et/ou en vue de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées. ». Ils demandent donc, en conséquence, la suppression de cette disposition.
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