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Amendement N° COM-45 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Mouiller, Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot, Mme Gruny, M. Mandelli, Mme Cayeux, M. Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Dallier, Bonhomme, Vaspart, Mme de Rose, M. G. Bailly, Mme Mélot, MM. Rapin, Darnaud, Bouchet.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le Comité Paritaire de Restructuration des Branches (CPRB) dont la mise en place était prévue par la Lettre Paritaire du 28 Janvier 2016 conclue dans la cadre de la Délibération sociale sur les "critères permettant d'accompagner la restructuration des "branches", va bientôt finaliser ses premiers travaux quant à la cartographie des branches mais surtout quant à la définition consensuelle de ce qu'est une "branche".
De plus, le CPRB doit accompagner les branches qui le souhaitent en proposant des modalités permettant les restructurations.
Le fait de prévoir une accélération de la procédure, dix hui mois dans le projet de loi d'habilitation, va perturber les travaux du CPRB.
Il convient donc d'éviter une telle accélération et de prendre le temps de la concertation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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