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Amendement N° COM-81 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Commeinhes, Mandelli, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, MM. Gremillet, Lefèvre, Chasseing, Vaspart, Mme Mélot.
Supprimer le paragraphe I et le remplacer par les dispositions suivantes :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de supprimer les dispositions prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et relatives au prélèvement à la source et de rendre obligatoire pour tous les contribuables le paiement de l’impôt sous forme de prélèvements mensuels »
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre du paiement de l’impôt à la source pose d’importants problèmes : un an de recettes fiscales pour l’État en moins, et une grande complexité pour les entreprises. Il serait plus simple de généraliser la mensualisation de l’impôt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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