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Amendement N° COM-82 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Commeinhes, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Gremillet, Chasseing, Vaspart, Mme Mélot.
Compléter l'alinéa 14 par les termes suivants :
"; ces modalités devront contribuer à simplifier et à sécuriser le recours à ces types de contrats".
Exposé Sommaire :
La présente loi d’habilitation est peu claire sur le mandat laissé au gouvernement. Il convient de préciser pour le moins que le but est de simplifier et sécuriser le recours aux CDD et CTT
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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