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Amendement N° COM-86 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Commeinhes, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Gremillet, Chasseing, Vaspart, Mme Mélot.
À l'alinéa 2, après les termes "1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail"
Ajouter :
"en donnant la faculté à tout salarié qui n’appartient pas à une organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement, de présenter librement sa candidature dès le premier tour d’élection"
Exposé Sommaire :
Le but ici est, surtout pour les TPE et PME, d’éviter le monopole syndical du premier tour d’élection, sachant que les syndicats sont bien souvent absents des TPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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