Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 117 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 40 40 161 194 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail.
Il s’agit plus particulièrement de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie sans cause réelle et sérieuse. Loin de sécuriser les salariés, il s’agit de reconnaître un permis de licencier abusivement, l’employeur connaissant à l’avance le prix de sa faute.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.