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Amendement N° 194 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 40 40 117 161 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Guérini, Collombat, Mme Malherbe.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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