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Amendement N° 167 3ème rectif. (Rejeté)

Renforcement du dialogue social

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2017 par : Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Mmes Debré, Imbert, MM. Pellevat, Vaspart, Mmes Canayer, Di Folco, MM. Lefèvre, Pierre, Mme Mélot, MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes, Gremillet.

Photo de Pascale Gruny Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Didier Mandelli Photo de Philippe Dallier Photo de Jean-François Rapin Photo de Isabelle Debré Photo de Corinne Imbert Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Vaspart 
Photo de Agnès Canayer Photo de Catherine Di Folco Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jackie Pierre Photo de Colette Mélot Photo de Gérard Cornu Photo de Daniel Chasseing Photo de François Commeinhes Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 664 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 3

Alinéa 4

Après le mot :

sérieuse

insérer les mots :

et plafonnés à dix-huit mois de salaire brut

Exposé Sommaire :

Il incombe à la représentation nationale d’être plus précis sur ce point important et de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc. Il est ici proposé d’inscrire 18 mois de salaire maximum dans la loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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