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Amendement N° 169 3ème rectif. (Adopté)

Renforcement du dialogue social

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juillet 2017 par : Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat, Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Pierre, Mme Mélot, MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes, Gremillet.

Photo de Pascale Gruny Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Didier Mandelli Photo de Philippe Dallier Photo de Jean-François Rapin Photo de Corinne Imbert Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Vaspart Photo de Agnès Canayer 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Catherine Di Folco Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jackie Pierre Photo de Colette Mélot Photo de Gérard Cornu Photo de Daniel Chasseing Photo de François Commeinhes Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 664 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 3

Alinéa 4

Après le mot :

obligatoire

insérer les mots :

et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles

Exposé Sommaire :

Il convient d’être plus précis concernant ce barème en précisant clairement qu’il n’inclut pas l’indemnité de licenciement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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