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Amendement N° 170 3ème rectif. (Retiré)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat, Vaspart, Mmes Canayer, Di Folco, MM. Lefèvre, Pierre, Mme Mélot, MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes, Gremillet.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
pour motif économique
Exposé Sommaire :
La prescription a pour objet de sécuriser les relations juridiques. Cette diminution de la prescription doit être envisagée pour tous les licenciements et non uniquement pour les licenciements économiques.
D’ailleurs, l’analyse du droit comparé indique que les délais de contestation suite à un licenciement sont souvent brefs. Ainsi, le droit allemand fixe à trois semaines le délai d’introduction de l’instance à compter du terme du contrat ; le droit espagnol fixe ce délai à 20 jours. Il est de trois mois en doit belge ou luxembourgeois, 60 jours ouvrables au Chili, quatre mois en Suède, etc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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