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Amendement N° 171 3ème rectif. (Retiré)

Renforcement du dialogue social

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2017 par : Mmes Gruny, Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat, Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Pierre, Mme Mélot, MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes, Gremillet.

Photo de Pascale Gruny Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Didier Mandelli Photo de Philippe Dallier Photo de Jean-François Rapin Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Vaspart Photo de Agnès Canayer 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Catherine Di Folco Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jackie Pierre Photo de Colette Mélot Photo de Gérard Cornu Photo de Daniel Chasseing Photo de François Commeinhes Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 664 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 3

Alinéa 6

Après le mot :

recours

insérer les mots :

concernant l’action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail et

Exposé Sommaire :

La baisse des délais de prescription doit être envisagée globalement dans un souci de sécurité juridique. Il serait ainsi judicieux de prévoir un délai de prescription de 2 ans (au lieu de 3) en matière de salaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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