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Amendement N° 181 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 14 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Lienemann, MM. Labazée, Durain, Mmes Jourda, Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Assouline, Cabanel, Mme Monier.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa, d’ailleurs contraire à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et aux règles de la CEDH sur l’accès au juge et à l’individualisation des peines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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