Amendement N° 187 rectifié (Adopté)

Renforcement du dialogue social

Discuté en séance le 25 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 24 juillet 2017 par : Mme Lamure, MM. Gabouty, Nougein, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Primas, M. Reichardt, Mme Billon, MM. Cadic, Kennel, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Canevet, Mme Loisier.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Claude Nougein Photo de Michel Vaspart Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Sophie Primas Photo de André Reichardt Photo de Annick Billon Photo de Olivier Cadic Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jacky Deromedi Photo de Philippe Dominati Photo de Michel Canevet Photo de Anne-Catherine Loisier 

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

en vertu du principe de sécurité juridique, en tenant compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises

Exposé Sommaire :

Cet alinéa du projet de loi reprend le principe de modulation dans le temps que le Sénat avait adopté, en matière de droit du travail, sur proposition de la délégation aux entreprises lors de l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, en 2016.

En reprenant la formule alors adoptée par le Sénat, le présent amendement précise l’objectif de la modulation : la sécurité juridique pour les entreprises et donc pour les salariés. Les revirements de jurisprudence et la rétroactivité des décisions du juge ont eu des conséquences lourdes pour les entreprises, comme lors de l’annulation de l’accord SYNTEC en 2013 qui permettait à 544 000 cadres de réclamer une revalorisation de leurs salaires.

Jusqu’à maintenant les droits des salariés ont toujours été pris en compte par le juge, contrairement à l’impact économique pour les entreprises. Or les décisions du juge peuvent placer ces dernières dans des situations financièrement dramatiques qui dégradent leur trésorerie, dissuadent toute embauche, et finalement se retournent contre l’ensemble des salariés.

Il est donc essentiel de rappeler l’objectif de sécurité juridique visé par cette possibilité, pour le juge, de moduler dans le temps les effets de ses décisions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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