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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 95 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yonnet, Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La règle actuelle est qu’en l’absence de délégué syndical, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure seulement certains accords.
Le texte initial du projet de loi comportait un risque qui s’est concrétisé avec la rédaction proposée par notre commission qui permettrait la négociation d’accords avec des représentants élus du personnel, ou en leur absence avec le personnel.
Cette rédaction aboutit donc à supprimer le mandatement qui apporte une sécurité quant à la formation des négociateurs et leur appui sur une structure compétente.
La formule de négociations directes avec le personnel est encore plus hasardeuse. S’agit-il d’organiser une assemblée générale suivie d’un vote à mains levée ? En fait, la rédaction de notre rapporteur à l’alinéa suivant conduit à penser que la procédure pourrait très vite être généralisée à un simple référendum à l’initiative de l’employeur.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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