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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 26 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 73 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mmes Lienemann, Yonnet, MM. Duran, Mazuir, Mme Jourda, MM. Labazée, Godefroy, Courteau, Montaugé, Mme Monier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article organise la fusion des instances représentatives du personnel et l'évitement du syndicat dans l'entreprise. Entre la généralisation du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur et l'instance unique, l'article engage le retrait au syndicat son rôle de négociation.
Qui plus est, rien n’est prévu quant aux moyens de l’inspection du travail ni quant aux heures de formations des élus alors qu’on propose de généraliser les compétences des représentants du personnel.
La limite dans le temps des mandats ne répond à aucune logique puisque ce ne sont pas là des mandats rémunérés, encore moins sur deniers publics et qu'il y a un risque d'organiser la pénurie des représentants du personnel.
L'importance et la portée de cet article méritent mieux qu'un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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