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Amendement N° 10 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 octobre 2017 par : Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Préville, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au 1° de l’article L. 121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ;
II. – Alinéa 67
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le deuxième alinéa du c du 2° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
En commission au Sénat, le rapporteur a supprimé le plancher à partir duquel le droit d'initiative citoyen pouvait s'exercer.
Ce plancher, introduit à l'Assemblée nationale, a été fixé à 5 M€ HT, contre 10 M€ HT actuellement, afin que davantage de projets puissent être concernés.
Pour justifier cette suppression, le rapporteur du Sénat a estimé que cette précision venait empiéter sur le domaine réglementaire. L'ordonnance prévoyait en effet initialement que ce seuil soit fixé par décret sans en préciser le montant minimum.
Toutefois, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'il arrive très souvent que la loi encadre le champ d'un décret.
En outre, il apparaît nécessaire d'ouvrir davantage ce droit d’initiative citoyen afin de rendre le dispositif réellement pertinent tout en répondant à une attente sociétale forte.
C'est pourquoi, cet amendement propose de réintroduire la précision de l'Assemblée nationale qui n'avait pas suscité d'opposition de la part des députés et du Gouvernement.
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