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Amendement N° 11 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 octobre 2017 par : Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Préville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 45
Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :
3° À l’article L. 121-22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée.
Il s'agit de rendre plus effectif ce droit de recours. En outre, cela permet de s'aligner sur les dispositions du code de l'urbanisme qui prévoit qu'une illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un SCOT, PLU ou d'un document d'urbanisme peut être invoquée dans un délai de 6 mois.
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