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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 19 )
Déposé le 16 octobre 2017 par : M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative d’une des parties, au motif (notamment) que « le juge devient quasiment une troisième partie au contrat ».
Les auteurs de cet amendement considèrent en revanche que le rôle accru du juge dans le droit des contrats et des obligations est une avancée louable. La nouveauté de l’imprévision dans notre code civil – bien que très contestée par la doctrine – nous semble aller dans le sens d’une amélioration de notre droit commun.
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