Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Rejeté)
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 13 octobre 2017 par : M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur.
L’usage du terme « décider » en lieu et place des termes « accepter » et « solliciter » de l’ordonnance nous parait créer un déséquilibre injustifié en faveur du créancier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.