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Amendement N° 20 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 34 34 )
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique. La suppression de cette taxe par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 était une bonne chose pour l’accès à la justice des justiciables. Seul l’État doit avoir la charge d’assurer le financement des missions de service public de la Justice, sans le faire peser de manière indifférenciée sur les justiciables.
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