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Amendement N° 15 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 20 34 34 )
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La contribution à l’aide juridictionnelle, créé par le Gouvernement de François Fillon afin de financer la réforme de la garde à vue, avait été supprimée par Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux.
La présente proposition de loi en propose le rétablissement sous une forme sensiblement identique.
Par cet amendement nous marquons notre opposition à ce rétablissement. En effet, cette contribution porte atteinte au libre accès à la justice et à l’égalité des citoyens, deux principes auxquels nous sommes particulièrement attachés. Elle constituera un frein, notamment pour les litiges du quotidien, à l’accès au juge.
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