Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 9 17 )
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 27 propose une évolution importante des modalités d'exécution des peines qui mériterait un débat spécifique et approfondi. Il est donc proposé de supprimer l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.