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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 17 37 37 )
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 27 supprime la saisine obligatoire du juge d’application des peines, préalablement à l’exécution des condamnations inférieures ou égales à deux ans, considérant que ce dispositif a « dénaturé le sens de la peine ».
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit là au contraire de donner tout son sens à la peine. Il est primordial que le juge d’application des peines intervienne dans tous les cas. Le but étant que la peine soit la plus adaptée possible et ainsi la plus efficace avec des « projets de sortie » au cas par cas pour une réinsertion réussie.
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