Amendement N° COM-3 (Retiré)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Déposé le 30 octobre 2017 par : MM. Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian.

Photo de Claude Raynal Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian 

Alinéa 2, tableau, 4ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Administrations publiques locales0, 70, 70, 70, 00, 00, 0

Exposé Sommaire :

L’article 7 du présent projet de loi de programmation définit des objectifs d’évolution en volume de la dépense publique, pour chacun des sous-secteurs de l’administration publique.

Pour les administrations publiques locales (APUL), l’article 7 prévoit que la dépense évoluera positivement de 2017 à 2019 puis s’établira à - 0.3% en 2020, -1, 6% en 2021 et - 0, 6 % en 2022. Cette trajectoire serait justifiée par l’impact du cycle électoral sur les dépenses.

Le secteur des APUL est le seul à se voir imposer un objectif de baisse nette. Les deux autres sous-secteurs, administrations centrales et de sécurité sociale, conservent des objectifs d’évolution positifs.

Si l’on fait la somme de la trajectoire prévue, cela aboutit, en volume, à :

- une hausse de 4% pour l’Etat,

- une hausse de 3% pour les organismes de sécurité sociale,

- et une baisse de 0, 8% pour les APUL.

L’objet de cet amendement est de proposer une trajectoire alternative de dépenses des APUL. Elle permet une évolution positive des dépenses jusqu’en 2019. A partir de 2020, elle fixe un taux d’augmentation de 0, 0 % en volume. Ce taux permet ainsi aux collectivités locales de bénéficier, a minima, de la marge de manœuvre permise par l’inflation. Il convient en effet de ne pas freiner le mouvement de reprise de l’investissement local.

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