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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 octobre 2017 par : Mme Guidez, MM. Delahaye, Moga, Longeot, Mme Gruny, MM. Janssens, Morisset, Louault, Kern, Mme Lopez.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation de l’arrêté » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le périmètre d’application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu au quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Le but est de mieux lutter contre les installations illicites en réunion. En effet, le déplacement de ces résidences mobiles dans une ou plusieurs communes d'un même département est régulièrement constaté. Voilà pourquoi il est proposé d’étendre les effets de la mise en demeure au niveau départemental. Cette nouvelle rédaction permettrait d'éviter l'engagement de nouvelles procédures auprès du préfet et rendrait cette mesure plus efficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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