Amendement N° 132 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’ajustement à la baisse des prix et des tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associées au-delà d’un plafond de dépenses.

L’article 41 propose la mise en place de plusieurs mesures de régulation économique du secteur des dispositifs médicaux. Si leur philosophie peut être aisément partagée compte tenu du dynamisme des dépenses associées, il est à craindre que leur caractère ambitieux et soudain n’aboutisse à une déstabilisation profonde de ce secteur. Celui-ci est en effet en cours de structuration, et repose encore principalement sur un réseau de petites entreprises produisant le plus souvent en petites séries et avec un gain marginal faible.

En outre, la croissance des dépenses en matière de dispositifs médicaux et des prestations associées s’explique en partie par le développement des prises en charge ambulatoires, qu’il s’agit par ailleurs d’encourager.

Il est donc proposé de supprimer ce seul dispositif de régulation par les prix, en conservant les autres mécanismes d’ajustement prévus par l’article 41. Il sera toujours possible aux parties prenantes de convenir d’une mesure de régulation équivalente par la voie conventionnelle.