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Amendement N° 490 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 222 348 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’Article 41 tel que formulé vise à mettre en place un outil de régulation sur les produits et prestations relevant de la LPP (plafond volume/baisse de prix).
S’inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce mécanisme est incompatible avec les spécificités du secteur de la Santé à domicile.
Par ailleurs, l’évolution démographique et épidémiologique conduit à une augmentation inéluctable du nombre de patients souffrants de maladies chroniques.
Les fédérations des prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, et dont la structure de coûts est avant tout variable.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.
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