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Amendement N° 222 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 132 348 490 )
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Tourenne, Daudigny, Guillaume, Mmes Sylvie Robert, Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à plafonner le nombre de prestation et appareillage fournis aux patients à domicile. Elle aurait pour conséquence dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations.
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