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Amendement N° 155 3ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco, Gruny, MM. Paul, Paccaud, Revet, Chaize, Carle, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Raison, Laménie, Mme Bories.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; »
Exposé Sommaire :
Les professionnels de santé libéraux vont bénéficier du même allègement de cotisations maladie et famille que les autres travailleurs indépendants pour compenser la hausse de CSG. Cependant, pour les professionnels de santé libéraux dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge, en tout ou partie, par l’assurance maladie (dont les médecins de secteur 1), la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne permettra pas de compenser la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante. Des avenants conventionnels doivent donc être conclus au plus vite dans les professions concernées afin de prévoir des mesures de compensation équitables et sans discrimination pour chaque profession de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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