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Amendement N° 184 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 16 novembre 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mmes Gatel, Doineau, MM. Canevet, Janssens, Luche, de Legge.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 13 bis
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2, 9% de protéines issues de la graine de soja.
En effet, cette disposition avait déjà été adoptée lors des débats du PLFSS en 2014 et a disparu à l’occasion de la réécriture de l’article 1613 ter du code général des impôts, lors de l’examen en 1èrelecture du PLFSS pour 2018.
Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés (éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc.), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d’origine animale, or les laits d’origine animale ne sont, eux, pas assujettis à la taxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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