Amendement N° 214 (Tombe)

Le présent amendement a vocation à suspendre la présente disposition dans l’attente de l’engagement d’une réforme profonde, concertée du dispositif d’agrément combiné à l’opposabilité des accords agréés à l’appui d’une analyse d’impact prenant en compte l’ensemble des domaines concernés et des réformes en cours.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).