Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 295 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la prescription médicale.
Exposé Sommaire :
La mise en place des Contrats d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES) développe une série de critères d’évaluation de la qualité et de l’efficience des établissements de santé, mais elle pose la question de la liberté de prescription.
Le principe de liberté de prescription se voit en effet remis en cause par certaines stipulations du CAQES qui font peser une obligation (assortie de sanctions) de régulation voire de contrôle des prescriptions des médecins par les établissements de santé, alors même que ces derniers ne sont pas habilités par les textes à le faire.
Cet amendement vise donc à exclure les indicateurs liés à la prescription médicale de cette liste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.